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02/08/2021 Quels sont les droits de l’acheteur CIF lorsque le contrat de vente, respectivement le certificat d’assurance, qui lui sont remis sont incomplets et ne mentionnent pas le « deductible » qui lui est opposé?

Bonjour,

Nous vous remettons notre chronique juridique n°36. 

Bonne lecture.

 

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